Mise à disposition du public du 16 novembre au 17 décembre 2020
Par délibération du 13 octobre 2020, le Conseil Communautaire a fixé les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.
La modification simplifiée N°1 porte sur les éléments suivants :
Rectification des erreurs matérielles détectées :
- Erreur d’affichage de la prescription « Espace boisé classé (EBC) » et de la servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité,
- Marge de recul de la voirie départementale D 27 à Langouët et à St. Gondran,
- Marge de recul de la voirie départementale D 82 à Guipel,
- Bénéficiaire de l’emplacement réservé LMZ-6 à la Mézière,
- Destination de l’emplacement réservé MEL-14 à Melesse,
- Décalage de la prescription « Voiries et chemins à créer ou à protéger » à Saint Aubin d’Aubigné et à Mouazé,
- Prescription « Bâti d’intérêt architectural » à Feins,
- Prescriptions architecturales générales portant sur la couverture et les pentes traditionnelles indiquées dans l’OAP thématique Patrimoine et paysage;
Modification de certaines règles du document suite aux imprécisions mises en évidence par l’usage et dans la pratique de l’instruction :
- Dispositions relatives aux éléments de paysage identifiés au titre de l’article L. 151-23,
- Zone UC: obligations en matière de stationnement,
- Zones UC, UD, UO: précisions sur les gabarits autorisés,
- Zones UC, UD, UE et UO: précisions sur les couvertures proscrites,
- Zone A : précisions concernant les conditions d’extension des constructions à usage d’habitation, des piscines et des annexes à l’habitation,
- Intégration du contenu du Cahier d’Application (Annexe 1) au corps du règlement et dans les OAP thématiques «Trame verte et bleue » et « Patrimoine et paysage » ;
Evolution du zonage, des prescriptions et des orientations sur certains secteurs à enjeux :
- Modification du périmètre de la zone UG à Saint Symphorien,
- Modification du périmètre de la zone UC à La Mézière,
- Création d’une zone UO à La Mézière,
- Modification du périmètre de la zone UA à La Mézière,
- Création d’une zone UG à Montreuil le Gast,
- Modification de l’inventaire du bâti d’intérêt architectural désigné à Guipel et à Vignoc,
- Création d’un emplacement réservé à Sens de Bretagne: SDB-14,
- Modification de l’emprise des emplacements réservés à Melesse, Mouazé, Saint Aubin d’Aubigné et à Sens de Bretagne: MZ-16, MZ-17, MZ18, SAA-9, SDB-6,
- Instauration d’un espace boisé classé à Guipel,
- Modification du Cahier communal – La Mézière: OAP N°3,
- Modification du Cahier communal – Melesse: OAP N°3 – L’aire de la Janaie et OAP N°4 – L’aire du Champ Courtin,
- Modification du Cahier communal – Sens de Bretagne: OAP N°1, OAP N°4, OAP N°5 et OAP N°6,
- Modification de l’OAP Route du Meuble – Cap Malo
Les personnes qui auraient des observations à formuler sont invitées à les consigner sur les registres prévus à cet effet.
Le dossier de modification et le registre seront disponibles aux horaires d’ouverture au public dans les lieux suivants :
| Communes | Lieu | Adresse |
| Montreuil le Gast | Communauté de communes Val d’Ille Aubigné | 1, La Métairie – 35520 Montreuil le Gast |
| Melesse | Mairie | 20, rue de Rennes – 35520 Melesse |
| La Mézière | Mairie | 1, rue de Macéria – 35520 La Mézière |
| Montreuil sur Ille | Mairie | 19, avenue Alexis-Rey – 35440 Montreuil sur Ille |
| St Aubin d’Aubigné | Mairie | 4, place de la mairie – 35250 St. Aubin d’Aubigné |
| Sens de Bretagne | Mairie | 9, place de la Mairie – 35490 Sens de Bretagne |
Le dossier de modification et le registre numérique seront également disponibles sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/2178
Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avant de vous rendre en mairie afin de vous recevoir dans les meilleures conditions.
Comment prendre rendez-vous?
* par mail : urbanisme@lameziere.fr en indiquant votre nom, prénom, commune, numéro de téléphone et si la consultation porte sur un point précis.
* par téléphone le matin : 02 99 69 33 36 – demander le service urbanisme.
A l’issue de cette mise à disposition un bilan sera présenté au Conseil Communautaire qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis.