Depuis le 1er décembre 2016, l’accueil Etat Civil de la Mairie de La Mézière n’est plus habilité à recevoir vos demandes de Carte Nationale d’Identité.
En effet, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG),seules les mairies équipées de dispositifs de recueil enregistreront toutes les demandes d’identité, CNI et passeports. (pour tout renseignement complémentaire, contactez l’accueil au 02.99.69.33.36)
Pour consulter le site de la Préfecture : Modalités de la délivrance des cartes d’identité
Cartes de Mairies dotées des stations biométriques, (cliquez pour l’agrandir) :
L’autorisation de Sortie de Territoire :
A compter du 15 janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre.
Le dispositif mis en place est différent de celui ayant existé antérieurement car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
– ce dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.
– l’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (en fonction des exigences des pays: passeport, accompagné d’un visa s’il est requis, carte nationale d’identité). Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation.
– le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Ces dispositions restent en vigueur : interdiction de sortie du territoire (IST) judiciaire, mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire (OST) de 15 jours ou d’OST de 6 mois sans titulaire de l’autorité parentale. L’ AST n’a pas vocation à faire échec à ces différentes mesures.
Pour plus d’informations sur l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale :
L’imprimé CERFA n° 15646*01 est désormais accessible sur le site www.service-public.fr.