Par arrêté n°U001/2025 du 7 juillet 2025, le Président de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a défini les modalités d’organisation de l’enquête publique relative à la modification N°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Val d’Ille-Aubigné.
Cette modification a fait l’objet d’une évaluation environnementale et elle comprend :
- Evolution de certaines dispositions du règlement littéral qui concerne l’ensemble des communes ;
- Evolution du règlement graphique comportant des modifications du zonage et des prescriptions (Andouillé-Neuville, Feins, Gahard, Guipel, Langouët, La Mézière, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Aubin-d’Aubigné, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon et Vignoc) ;
- Evolution des orientations d’aménagement et de programmation sectorielles (Gahard, Langouët, La Mézière, Melesse, Saint-Aubin d’Aubigné, Saint Germain sur Ille, Saint-Symphorien, Sens-de-Bretagne et Vignoc) ;
- Evolution des orientations d’aménagement et de programmation thématiques (OAP trame verte et bleue) ;
- Ouverture à l’urbanisation de plusieurs secteurs de la communauté de communes (Langouët, Melesse et Vignoc).
Le dossier d’enquête publique se compose du projet de modification n°4 du PLUi (rapport de présentation et évaluation environnementale), des avis des personnes publiques associées et des pièces administratives.
L’enquête publique se déroule du mardi 26 août 2025 à 10h00 au lundi 29 septembre 2025 à 16h30 inclus, soit pendant 35 jours consécutifs.
Le Tribunal administratif de Rennes a désigné en qualité de Commissaire enquêteur Monsieur Gérard Pelhâte.
Le dossier d’enquête publique sera consultable sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/5968 accessible depuis le site internet de la Communauté de communes https://www.valdille-aubigne.fr/ ainsi que sur support papier sur les 6 lieux d’enquête publique indiqués ci-dessous aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Monsieur le Commissaire enquêteur assurera des permanences aux dates et heures indiquées dans le tableau ci-dessous :
| Communes | Adresse | Jours et horaires d’ouverture au public | Jours et horaires de permanences |
| Montreuil le Gast (siège de l’enquête) | Communauté de communes Val d’Ille Aubigné 1, La Métairie 35520 Montreuil le Gast |
|
|
| Melesse | Mairie 20, rue de Rennes 35520 Melesse |
|
|
| La Mézière | Mairie 1, rue de Macéria 35520 La Mézière |
|
|
| Montreuil sur Ille | Mairie 19, avenue Alexis-Rey 35440 Montreuil sur Ille |
|
|
| St Aubin d’Aubigné | Mairie 4, place de la mairie 35250 Saint Aubin d’Aubigné |
|
|
| Sens de Bretagne | Mairie 9, place de la Mairie 35490 Sens de Bretagne |
|
|
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions dans les conditions suivantes :
- Par voie postale, à l’attention de Monsieur le Commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné 1, La Métairie, 35520 Montreuil le Gast. Ces correspondances seront annexées aux registres d’enquête papier
- Par voie électronique sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5968, par mail à l’adresse suivante : enquete-publique-5968@registre-dematerialise.fr
- Par écrit, directement dans les registres papier, aux jours et horaires d’ouverture des lieux d’enquête publique indiqués ci-dessus
- Par écrit et par oral auprès du commissaire enquêteur pendant les jours de permanences indiqués ci-dessus
Toutes informations relatives au dossier peuvent être demandées auprès des services de la communauté de communes : Pôle Aménagement et Urbanisme, 1 La Métairie – 35520 Montreuil le Gast (02 99 69 86 86. Courriel : plui@valdille-aubigne.fr)
Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête au siège de la Communauté de communes à Montreuil le Gast et dans les 5 autres lieux d’enquête. Ces pièces seront en outre publiés pendant la même durée sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5968.
A l’issue de l’enquête, le Conseil communautaire se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification N°4 du PLUi. Il pourra, au vu des conclusions de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de modification.