Commerces sédentaires
Demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour les commerçants sédentaires:
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune, qui prend la forme d’un arrêté, et entraine le paiement d’une redevance.
Une autorisation d’occupation temporaire (AOT) est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l’usage principal est la circulation des piétons.
Les professionnels concernés sont :
- Les restaurateurs ou débits de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse.
- Les commerçants qui ont un étalage de produits ou d’équipement (bac à glace, appareil de cuisson…) devant leur boutique (fleuriste, vendeur de fruits et légumes, boulanger…).
Lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Formulaire téléchargeable : Demande d’occupation du domaine public communal
Le dossier est à retourner en mairie au service « Commerces » accompagné des pièces à fournir.
La commune de La Mézière a instauré en mars 1990, dans des zones définies, des règles plus restrictives que la réglementation nationale, dans le cadre d’un règlement local de publicité (RLP).
RLP de La Mézière :
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